Pour pouvoir introduire votre dossier à la FSMA vous devez être en possession d’une attestation de couverture.
Lorsque vous arrêtez vos activités, vous devez en aviser la FSMA,  http://www.fsma.be tél.: 02/220.51.25

Vous recevrez alors une preuve de radiation que vous nous enverrez pour pouvoir arrêter la couverture RC Professionnelle.

La couverture de la posteriorité de 3 ans (sunset) prend effet le jour de la radiation à la FSMA.